Conditions générales de service

Éditeur : Vallée Malcolm, micro-entrepreneur, nom commercial MyStack, SIRET 999 564 230 00012, 24 avenue Sidi Brahim, Grasse (France) — contact@myint.fr (ci-après « MyInt »).

Les présentes conditions régissent, d’une part, la souscription d’un abonnement par une organisation (« le Client ») et, d’autre part, l’utilisation de la plateforme par toute personne disposant d’un compte (« l’Utilisateur »).

Partie A — Le contrat

Article 1 — Objet et champ d’application

MyInt est une plateforme SaaS de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) : gestion des équipements et du patrimoine, des interventions et ordres de travail, des demandes d’intervention, des inspections de terrain, de la flotte de véhicules, du stock de pièces et des ressources humaines techniques.

Le service est réservé aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement et prévalent sur toute condition d’achat du Client. Elles sont acceptées :

• par le Client, en signant le devis, qui vaut acceptation des présentes conditions et de l’accord de traitement des données (Annexe) ;
• par chaque Utilisateur, à sa première connexion et à chaque nouvelle version publiée.

Article 2 — Destinataires

MyInt s’adresse aux structures qui gèrent un patrimoine physique à maintenir : exploitants de réseaux techniques, gestionnaires de bâtiments et de patrimoine immobilier, structures exploitant une flotte de véhicules, campings et villages vacances, prestataires de maintenance, bureaux d’études et d’inspection, ateliers et industries légères.

Article 3 — Accès au service et comptes

• L’accès est réservé aux Utilisateurs invités par un administrateur du Client (« owner »). Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels et confidentiels.
• L’abonnement donne accès à l’ensemble des modules de la plateforme. Les comptes de type « lecteur » sont gratuits et illimités, en consultation seule.
• Le Client est responsable de la gestion des comptes de ses Utilisateurs (création, rôles, désactivation des départs) et de l’usage qui en est fait.
• MyInt peut suspendre l’accès en cas de manquement aux présentes conditions, après information du Client sauf urgence de sécurité.
• MyInt peut désactiver le compte du Client, notamment en cas de manquement aux présentes conditions, de défaut de paiement, de demande du Client, d’impératif de sécurité ou au terme de la période d’essai gratuit lorsqu’aucun abonnement n’a été souscrit. Tant que le compte est désactivé, aucun Utilisateur du Client, quel que soit son rôle, ne peut accéder au service, y compris en consultation. Les données du Client sont conservées dans les conditions de l’article 10, et l’accès est rétabli à la levée de la désactivation. Cette désactivation est distincte de la consultation seule prévue à l’article 10, qui s’applique à l’échéance de l’abonnement.

Article 4 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours est proposé sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À son issue, en l’absence d’abonnement, l’accès bascule en consultation seule : les données restent lisibles et exportables mais ne peuvent plus être modifiées. Elles sont supprimées définitivement 30 jours après la fin de l’essai (article 10).

Article 5 — Souscription : le devis

L’abonnement est souscrit sur devis. Le devis précise le nombre d’agents facturés (Utilisateurs actifs autres que les lecteurs, administrateur du Client compris), les options et prestations éventuelles, la durée de l’engagement et le prix. Il est valable pour la durée qui y est indiquée. Le contrat est formé à sa signature par le Client.

Article 6 — Durée

L’abonnement est conclu pour la période indiquée au devis. Il n’est pas reconduit tacitement : aucun prélèvement automatique n’est effectué et le renouvellement donne lieu à un nouveau devis. Le Client peut renoncer à tout renouvellement à tout moment ; l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période payée.

Article 7 — Prix

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs ; le prix applicable au Client est celui du devis signé. Le prix comprend une base mensuelle et un prix par agent facturé ; un engagement de 12 mois ouvre droit à la remise indiquée au devis. Les options sont tarifées au mois et facturées avec la période souscrite ; les prestations ponctuelles (mise en service, formation…) sont facturées une seule fois. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix de la période souscrite est ferme : il ne peut pas être modifié en cours de période. Une évolution tarifaire ne s’applique qu’à un nouveau devis, que le Client reste libre d’accepter ou non.

Article 8 — Paiement et facturation

Le prix de la période est payable d’avance, par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture, dans le délai indiqué au devis. MyInt n’accepte aucun paiement par carte et ne collecte aucune donnée de carte bancaire.

La facture est émise par MyInt à réception du règlement et mise à disposition dans l’espace de facturation du Client. L’accès au service est ouvert à réception du règlement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). MyInt peut suspendre l’accès au service tant que le paiement n’est pas intervenu.

Article 9 — Absence de remboursement

Les abonnements sont non remboursables : aucun remboursement, partiel ou total, n’est effectué pour une période en cours, qu’il s’agisse d’une fin anticipée ou d’une sous-utilisation. Par exception, un remboursement au prorata peut être accordé en cas de défaillance technique grave imputable à MyInt rendant le service totalement inaccessible pendant plus de 72 heures consécutives.

Article 10 — Échéance, consultation seule et suppression des données

À l’échéance de la période payée, l’abonnement prend fin sans démarche ni frais. L’accès bascule en consultation seule : l’ensemble des données demeure lisible et exportable, mais aucune création, modification ni suppression n’est possible.

Les données sont conservées 6 mois à compter de l’échéance (30 jours après la fin d’un essai gratuit), puis supprimées définitivement, fichiers compris. Le Client est prévenu par e-mail 30 jours, puis 7 jours avant cette date. Pendant cette période, il peut exporter l’intégralité de ses données depuis son espace client, ou demander un nouveau devis et retrouver l’ensemble de ses données.

Sont conservés au titre des obligations légales de MyInt : les devis et factures (10 ans) et une trace de la suppression, sans contenu. Le détail figure dans l’Annexe (article 9) et dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut demander une suppression anticipée à contact@myint.fr ; elle est traitée sous 30 jours et confirmée par e-mail.

Partie B — L’utilisation du service

Article 11 — Règles d’usage

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• ne pas porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du service, ni tenter d’accéder aux données d’un autre client ;
• saisir des informations exactes et à jour ;
• ne pas extraire, copier ou diffuser les données de la plateforme à des fins non autorisées ;
• ne pas partager ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ;
• respecter les droits des tiers et la réglementation sur les données personnelles.

Article 12 — Disponibilité, évolution du service et responsabilité

Disponibilité. MyInt s’efforce d’assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans s’y engager contractuellement (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; MyInt les limite et, lorsqu’elles sont programmées, en informe les Utilisateurs.

Évolution. MyInt fait évoluer les fonctionnalités. En cas de suppression d’une fonctionnalité majeure incluse dans l’abonnement souscrit, le Client est informé 30 jours à l’avance et peut mettre fin à son abonnement ; MyInt lui rembourse alors au prorata la période payée non consommée.

Responsabilité. Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre. La responsabilité totale de MyInt au titre du contrat, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. MyInt ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni de l’usage que le Client fait des données saisies. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni à ce que la loi interdit de limiter.

Le Client demeure responsable de la conformité de ses décisions de maintenance (échéances réglementaires, contrôles périodiques) : la plateforme est un outil d’aide, qui ne se substitue pas à ses obligations.

Article 13 — Restitution des données et changement de fournisseur

Le Client peut à tout moment, sans frais, exporter l’intégralité de ses données depuis son espace client (archive au format CSV, documents et photos dans leur format d’origine) et changer de fournisseur.

Sur demande écrite à contact@myint.fr, MyInt assiste le Client dans sa migration : la période de transition ne dépasse pas 30 jours à compter de la demande, pendant lesquels le service reste accessible. Aucun frais de changement de fournisseur ni de transfert de données n’est facturé. Les données restent récupérables pendant au moins 30 jours après la fin du service, puis sont supprimées selon l’article 10.

Article 14 — Données personnelles

Pour ses propres besoins (comptes, facturation, journaux de connexion), MyInt est responsable de traitement ; les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour les données que le Client enregistre dans la plateforme (collaborateurs, interventions, pointages, etc.), le Client est responsable de traitement et MyInt sous-traitant : ces traitements sont encadrés par l’accord de traitement des données (Annexe), qui fait partie intégrante du contrat.

Les données métier appartiennent au Client. MyInt ne les utilise pour aucune finalité propre.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces et ses contenus restent la propriété de MyInt. Le Client dispose, pour la durée de l’abonnement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible. Il conserve l’intégralité des droits sur ses données.

Article 16 — Modification des conditions

MyInt peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont invités à accepter la nouvelle version à leur connexion suivante. Pour un Client en cours de période, une modification défavorable ne s’applique qu’au renouvellement suivant (nouveau devis).

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Grasse (France).

Annexe — Accord de traitement des données personnelles (DPA)

Annexe aux conditions générales de service de MyInt

Entre

Le Client, personne morale signataire du devis MyInt, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après « le Client ») ;

et

Vallée Malcolm, micro-entrepreneur exploitant la plateforme MyInt sous le nom commercial MyStack, 24 avenue Sidi Brahim, Grasse, France — SIRET 999 564 230 00012 — contact : contact@myint.fr, agissant en qualité de sous-traitant (ci-après « MyInt »).

Article 1 — Objet

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles MyInt traite, pour le compte du Client, les données personnelles que le Client enregistre dans la plateforme MyInt, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

Il fait partie intégrante du contrat conclu par la signature du devis. En cas de contradiction entre le présent accord et les conditions générales de service sur la protection des données personnelles, le présent accord prévaut.

Article 2 — Durée

Le présent accord s’applique pendant toute la durée de l’abonnement, puis pendant la période de conservation qui suit son échéance (article 9), jusqu’à la suppression des données.

Article 3 — Description du traitement

La nature, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées sont décrites à l’Annexe 1.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer dans la plateforme de données dites sensibles (article 9 du RGPD : santé, opinions, origine, etc.) ni de données relatives à des infractions, la plateforme n’étant pas conçue pour les protéger au niveau que ces données exigent.

Article 4 — Instructions du Client

MyInt ne traite les données que sur instructions documentées du Client. Constituent ces instructions : le présent accord, les conditions générales, et l’utilisation par le Client des fonctionnalités de la plateforme (création, modification, export, suppression de données).

Si MyInt estime qu’une instruction enfreint la réglementation, il en informe immédiatement le Client.

Aucune utilisation pour le compte de MyInt. Les données du Client lui appartiennent. MyInt ne les utilise pour aucune finalité qui lui serait propre : il ne les vend pas, ne les cède pas, ne les loue pas, ne les utilise pas pour de la prospection, de la publicité ou du profilage, ne les croise pas avec d’autres données et ne les utilise pas pour entraîner des outils d’intelligence artificielle. Seules les données techniques de fonctionnement de la plateforme (journaux de connexion, erreurs techniques) sont traitées par MyInt sous sa propre responsabilité, selon sa politique de confidentialité.

Article 5 — Confidentialité et accès du support

MyInt veille à ce que toute personne autorisée à accéder aux données s’engage à en respecter la confidentialité.

Accès aux données par MyInt. Pour assurer le service, un administrateur habilité de MyInt dispose d’un accès technique à l’ensemble de la plateforme et peut consulter et modifier les données du Client. Il n’en fait usage que dans les cas suivants :

• assistance demandée par le Client (par exemple une correction de données, un paramétrage, une aide à l’utilisation) ;
• correction d’une anomalie ou d’une erreur de la plateforme affectant les données du Client ;
• maintenance, sécurité et intégrité du service (diagnostic d’incident, restauration) ;
• gestion de l’abonnement (activation, réactivation, fin de contrat, suppression prévue à l’article 9) ;
• obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

L’accès est limité à ce qui est nécessaire à chacun de ces cas. Hors assistance demandée par le Client, toute modification de ses données fait l’objet d’une information du Client dans les meilleurs délais.

Article 6 — Sécurité

MyInt met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’Annexe 2, adaptées au risque (article 32 du RGPD). MyInt peut les faire évoluer, à condition de ne pas diminuer le niveau de protection.

Article 7 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise MyInt à recourir aux sous-traitants listés à l’Annexe 3.

MyInt informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou dans l’application. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier son abonnement sans pénalité.

MyInt impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Client de leur respect.

Article 8 — Assistance au Client

Droits des personnes. MyInt transmet au Client, sans délai, toute demande d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) qu’il reçoit au sujet de données du Client ; il n’y répond pas directement. La plateforme permet au Client de consulter, modifier, exporter (archive complète au format CSV) et supprimer ses données.

Violation de données. MyInt notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il appartient au Client, responsable de traitement, de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

Autres obligations. MyInt fournit au Client, à sa demande, les informations nécessaires à la réalisation d’une analyse d’impact (article 35) et à la consultation préalable de la CNIL (article 36).

Article 9 — Sort des données à la fin de l’abonnement

À l’échéance de l’abonnement, le compte du Client passe en lecture seule : le Client conserve l’accès à ses données et peut les exporter à tout moment.

Sans réabonnement, les données sont supprimées définitivement :

• 6 mois après l’échéance pour un abonnement payant ;
• 30 jours après la fin d’un essai gratuit non suivi d’un abonnement.

Le Client est prévenu par e-mail 30 jours, puis 7 jours avant cette date. Il peut demander une suppression anticipée à contact@myint.fr.

La suppression porte sur l’ensemble des données du Client, fichiers compris. Les comptes utilisateurs sont anonymisés (nom, e-mail et mot de passe effacés). Sont conservés, au titre des obligations légales propres à MyInt : les devis et factures (10 ans), ainsi qu’une trace de la suppression (date, auteur, volumes) sans contenu. Les copies de sauvegarde sont effacées dans un délai maximal de 30 jours (sauvegardes automatiques de l’hébergeur), pendant lequel elles ne sont jamais restaurées pour réactiver des données supprimées.

Pour les données de pointage et de géolocalisation (module RH), la durée de conservation est fixée par le Client ; à défaut, elles sont conservées 5 ans.

Article 10 — Registre, documentation et audit

MyInt tient le registre des traitements effectués pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD).

Droit de contrôle du Client. MyInt met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent accord et à l’article 28 du RGPD, et contribue aux audits, y compris aux inspections, réalisés par le Client ou par un auditeur qu’il mandate. Les réponses aux demandes d’information courantes (questionnaire de sécurité, précisions sur les mesures de l’Annexe 2) sont fournies sans frais.

Modalités. Les audits sont réalisés en priorité sur pièces, notamment au moyen de questionnaires de sécurité, de la communication de documents et d’éléments justificatifs pertinents. Lorsque ces éléments ne permettent pas de vérifier suffisamment le respect des obligations applicables, un audit à distance, puis à titre exceptionnel sur site, peut être réalisé dans les conditions suivantes :

• au plus une fois par an, sauf à la suite d’une violation de données concernant le Client ou à la demande d’une autorité de contrôle ;
• avec un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées ;
• par le Client ou un auditeur indépendant, qui ne soit pas un concurrent de MyInt, tenu à une obligation de confidentialité ;
• sans perturber le fonctionnement du service ni donner accès aux données des autres clients ;
• les frais raisonnables d’un tel audit (au-delà des demandes d’information courantes) sont à la charge du Client.

Le Client communique à MyInt une copie du rapport d’audit, qui est confidentiel.

Article 11 — Transferts hors de l’Union européenne

MyInt n’effectue pas, de son fait, de transfert de données hors de l’Union européenne. Le sous-traitant de détection d’erreurs (Annexe 3) est une société de droit américain : les données sont hébergées dans sa région européenne et tout accès depuis les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement :

• dispose d’une base légale pour chaque traitement qu’il réalise avec la plateforme ;
• informe les personnes concernées, en particulier ses salariés pour le pointage et la géolocalisation au moment du pointage, dont il apprécie la proportionnalité ;
• veille à l’exactitude des données qu’il enregistre ;
• gère les accès de ses utilisateurs (comptes, rôles, désactivation des départs) et la confidentialité de leurs identifiants.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de chaque partie est régie par les conditions générales de service, sans préjudice des articles 82 et 83 du RGPD.

Article 14 — Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relève des juridictions désignées par les conditions générales de service.

Annexe 1 — Description du traitement

Nature	Hébergement, stockage, consultation, organisation, modification, export et suppression des données saisies par le Client
Finalité	Fourniture de la plateforme de gestion de maintenance MyInt au Client (interventions, équipements, sites, véhicules, missions de terrain, ressources humaines, stock)
Personnes concernées	Utilisateurs du Client (dirigeants, salariés, agents, sous-traitants invités) ; contacts de ses propres clients ou usagers, s’il en enregistre
Données	Identification et coordonnées professionnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, fonction) ; identifiants de connexion (mot de passe haché) ; données d’activité (interventions, tickets, constats, commentaires) ; pointages (heures d’arrivée, de pause et de départ) et position GPS au moment du pointage (module RH, si activé) ; congés et absences ; données de véhicules et kilométrages ; photos et documents téléversés
Données sensibles	Aucune attendue (voir article 3)
Durée	Durée de l’abonnement, puis article 9

Annexe 2 — Mesures de sécurité

• Échanges chiffrés entre le navigateur et la plateforme (HTTPS / TLS).
• Mots de passe stockés sous forme hachée (bcrypt), jamais en clair.
• Cloisonnement strict des données de chaque client : chaque requête est limitée à l’entreprise de l’utilisateur connecté.
• Contrôle d’accès par rôle et par permission au sein de chaque entreprise ; comptes « lecteur » en lecture seule (toute modification leur est refusée par le serveur).
• Fichiers téléversés stockés hors de l’espace public du serveur, servis uniquement après vérification de la session et de l’entreprise ; contrôle du type réel des fichiers.
• Protection des formulaires contre les requêtes intersites (CSRF).
• Journalisation des connexions, conservée 12 mois.
• Détection des erreurs techniques avec données minimisées (identifiant interne seul, écrans masqués).
• Hébergement chez OVHcloud, en France / Union européenne.
• Sauvegardes automatiques de l’hébergeur, stockées en France : base de données quotidienne, conservée environ 30 jours ; fichiers conservés en points de restauration à J-1, J-2, J-3, J-7 et J-14.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant	Prestation	Localisation des données	Encadrement
OVH SAS (OVHcloud)	Hébergement de la plateforme, de la base de données et des fichiers ; envoi des e-mails	France / Union européenne	Conditions contractuelles OVHcloud (DPA OVHcloud)
Functional Software, Inc. (Sentry)	Détection et diagnostic des erreurs techniques	Union européenne (région de stockage vérifiée le 2026-09-26)	DPA Sentry accepté en ligne, incluant les clauses contractuelles types